L'information nous avait échappé,
Si les initiatives pour lutter contre l’homophobie et la transphobie se multiplient, la dernière enquête Yougov pour l’Obs montre que les mentalités évoluent lentement sur la question. Ainsi, à peine 28% des salariés pensent que leur employeur prend de mesures de prévention suffisantes en faveur des communautés LGBT. De même, seulement un tiers des Français saisirait la justice ou leur direction s’ils étaient témoins d’une scène homophobe au travail. En 2018, 11% des actes homophobes ont eu lieu dans un cadre professionnel et, à compétences égales, un salarié hétérosexuel gagnerait 6% de plus que son collègue homosexuel.
Ce que dit la loi :
Le droit du travail vous protège des homophobes, pourtant rares sont les personnes qui osent se défendre par peur de perdre son emploi ou voir sa carrière s'arrêter net...
Voici ce qu'explique et rappelle Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier. Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
L’HOMOPHOBIE EST UN HARCÈLEMENT MORAL
Il résulte de l’article L. 1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.
Le salarié « nargué » sur son homosexualité, questionné sur sa petite amie, qui reçoit des réflexions sur son « sac à main », des remarques sur son apparence physique, pris à partie sur sa maigreur ou sa fragilité, agressé verbalement par des phrases pleine de sous-entendus sur son homosexualité… ayant pour conséquence une dégradation de son état de santé mentale laisse présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Cour d’Appel de Douai, 31 mars 2009 n° 08/01639
Les propos homophobes et les insultes répétées proférées par un employeur à l’encontre d’une salariée caractérisent un harcèlement moral.
Cour d’Appel de Grenoble, 20 Septembre 2006 Numéro JurisData : 2006-313521
Manque de respect envers un salarié en raison de son orientation sexuelle et constitue un harcèlement moral le fait pour un employeur de proférer à son encontre : – des injures discriminatoires « pédé de base » – qu’ « il ne pouvait pas travailler correctement, étant donné qu’il était homosexuel » – sur un document dans la colonne « enfants » mention « évidemment non » allusion transparente à son orientation sexuelle
Cour d’Appel de Bordeaux, 11 juin 2009 n° 08/6832 (10.000 Euros)
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L’HOMOPHOBIE EST UNE DISCRIMINATION
L’article L. 1132-1 du Code du travail pose le principe que l’orientation sexuelle des salariés ne peut donner lieu à des prises de positions discriminatoires à leur égard.
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
Le salarié ayant subi une discrimination prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail au regard de son orientation sexuelle est fondé à demander la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts.
Conseil de Prud’hommes de Lille, 21 janvier 2010 n° F 09/00756 (10.000 Euros)
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L’HOMOPHOBIE EST UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT
Doit être considéré comme légitime le licenciement d’un salarié qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre d’un salarié d’un client de l’employeur en le traitant d’homosexuel et de pédé.
Cour d’Appel de Bordeaux 18 Juin 1996 Numéro JurisData : 1996-043460
Les propos homophobes tenus par le salarié à l’égard d’un collègue de travail constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement mais n’apparaissent pas, d’une d’importance telle qu’ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
Cour d’Appel de Montpellier 17 Septembre 2008 Numéro JurisData : 2008-376289
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LES PROPOS HOMOPHOBES
Une cause réelle et sérieuse de licenciement
Pour la Cour d’Appel de Bordeaux, doit être considéré comme légitime le licenciement d’un salarié qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre d’un salarié d’un client de l’employeur en le traitant d’homosexuel et de pédé.
CA Bordeaux 18 Juin 1996 Numéro JurisData : 1996-043460
Pour la Cour d’Appel de Montpellier, les propos homophobes tenus par le salarié à l’égard d’un collègue de travail constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement mais n’apparaissent pas, d’une d’importance telle qu’ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
CA Montpellier 17 Septembre 2008 Numéro JurisData : 2008-376289
Un harcèlement moral
Pour la Cour d’Appel de Grenoble, les propos homophobes et les insultes répétées proférées par un employeur à l’encontre d’une salariée caractérisent un harcèlement moral.
CA Grenoble, 20 Septembre 2006 Numéro JurisData : 2006-313521
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