Analyse de MALLORY LALANNE - Les Echos (extraits)
Le type de société détermine le régime social du dirigeant et les structures de gouvernance de l'entreprise.
Quel sera le régime fiscal et social du dirigeant ? Le projet d'entreprise va-t-il nécessiter une levée de fonds ? Les réponses à ces deux questions déterminent souvent le choix de créer son entreprise sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions simplifiée (SAS). Ainsi, dans une SARL, le gérant est affilié au régime des indépendants, tandis que le président d'une SAS est assimilé salarié. La SARL affiche aussi une certaine rigidité d'organisation, tandis que la SAS permet aux associés d'organiser plus librement la gouvernance et le fonctionnement de l'entreprise...
Aujourd'hui, la SAS est largement privilégiée lors de la création. En 2017, sur les 197.900 sociétés créées, 36 % l'ont été en SARL et 61 % en SAS, selon l'Insee. Mais à l'usage, certains entrepreneurs peuvent changer leur fusil d'épaule, comme l'illustrent ces entrepreneurs passés par l'un et l'autre statut.
« La SAS sera largement privilégiée dans le cadre de levée de fonds auprès de fonds d'investissement ou de business angels. Ces derniers attendent des protections. Le recours à des actions de préférence comportant des droits financiers ou politiques spécifiques (droit de veto) est assez prisé », estime Antoine Haï, avocat spécialiste en droit des affaires. [...]
La seconde raison du choix de la SAS est sociale et fiscale. « Les dividendes représentent 80 % de ma rémunération. Avec la SAS, je réalise 40 % d'économies sur les charges sociales », constate l'entrepreneur. En apparence, depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition des dividendes est commun à la SARL et à la SAS : une flat tax de 17,2 % en cotisations sociales et 12,8 % en impôts, mais, pour un gérant majoritaire de SARL, cela vaut dans une certaine limite.
Lorsque les dividendes versés dépassent 10 % du capital social et du compte courant d'associé moyen de l'exercice, la part supérieure reste soumise aux cotisations sociales des indépendants, soit un taux de prélèvement d'environ 42 %.
Le montant des charges sociales a également été déterminant pour Graffi Rathamohan, 31 ans, gérante des restaurants Paris-New York. Mais elle a fait le chemin inverse : depuis septembre 2018, elle est passée d'une SAS à une SARL et réalise 20 % d'économies sur ses cotisations sociales sur sa rémunération.
En SAS, le montant des charges sur la rémunération du président assimilé salarié est élevé. [...]
Le choix entre SARL et SAS dépend donc du projet porté par l'entreprise, mais aussi de choix individuels, en particulier du niveau de prestations sociales dont le dirigeant souhaite bénéficier.
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